Conditions d’utilisation
(Dernière mise à jour : avril 2026)
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Accès aux Services
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Liens vers des sites externes
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Indemnisation
En acceptant les Conditions d'utilisation, vous acceptez d'indemniser et autrement dégager de toute responsabilité VALORYZ, ces administrateurs, dirigeants, employés, agents, filiales, sociétés affiliées et autre partenaire de tout dommage direct, indirect, accidentel, spécial, consécutif ou exemplaire de quelque nature que ce soit, connu ou non, incluant les frais juridiques raisonnables résultant de l'utilisation de ce Site.
Les exclusions et limitations énoncées ci-haut s'ajoutent à toute exclusion spécifique ou limitation contenue dans ces Conditions d'utilisation. Certaines lois fédérales, provinciales ou locales ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de certains droits, de sorte que les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, en partie ou en totalité.
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Résiliation
Vous acceptez que VALORYZ puisse, avec ou sans cause, résilier immédiatement votre compte et votre accès aux Services et au Site de VALORYZ à sa seule discrétion sans préavis. Sans limiter ce qui précède, ce qui suit peut conduire à la résiliation par VALORYZ de l'utilisation par un utilisateur des Services de VALORYZ (a) des manquements ou des violations des présentes Conditions d'utilisation ou de toutes autres ententes ou lignes directrices intégrées à ceux-ci (b) des demandes par l'application de la loi ou d'autres organismes gouvernementaux, (c) une demande faite par vous (suppression de comptes initiée par vous-même), (d) des problèmes inattendus ou techniques. La résiliation de votre compte inclut le retrait d'accès à toutes les offres de VALORYZ et peut aussi vous empêcher de continuer d'utiliser les Services de VALORYZ. De plus, vous acceptez que toutes les résiliations soient faites à la seule discrétion de VALORYZ et que VALORYZ ne soit pas responsable envers vous ou toute tierce partie de la résiliation de votre compte ou de votre accès aux Services de VALORYZ.
Vous acceptez également que vous ne : (i) soumettrez pas du matériel qui est protégé par le droit d'auteur ou par un secret commercial ou autrement sujet aux droits de propriété d'un tiers, incluant les droits sur la confidentialité et la publicité, à moins que vous ne soyez le propriétaire de ces droits ou avez la permission écrite de leur propriétaire légitime et vous attribuez à VALORYZ tous droits de licences accordés par les présentes ; (ii) soumettrez pas du matériel contraire à la loi, obscène, diffamatoire, menaçant, pornographique, harcelant, haineux, racial ou ethniquement offensant ou qui encourage une conduite qui serait considérée comme une offense criminelle, donnant lieu à la responsabilité civile, enfreignant une loi ou autrement inappropriée; (iii) ne mettrez pas en ligne des publicités ou des sollicitations d'affaires ; (iv) n'usurperez pas l'identité d'une autre personne.
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Politique de confidentialité
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EXCLUSION DE GARANTIES
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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS LES MEMBRES DE VALORYZ ET TOUTE TIERCE PARTIE QUI FOURNIT DU CONTENU SUR LE SITE NE SERONT RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE INCLUANT LES DOMMAGES GÉNÉRAUX, SPÉCIAUX, DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DANS TOUTE ACTION CONTRACTUELLE OU POUR NÉGLIGENCE QUI RÉSULTE OU QUI EST RELIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER PAR QUICONQUE LE CONTENU, LE SITE OU TOUT SITE EXTERNE RELIÉ AU SITE OU EST LIÉ OU EN RELATION AVEC TOUT DÉFAUT D'EXÉCUTION, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD D'OPÉRATION OU DE TRANSMISSION,VIRUS INFORMATIQUE OU UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU DE LIGNE, ET CE, MÊME SI LES MEMBRES DE VALORYZ OU SES REPRÉSENTANTS SONT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES. VALORYZ N'EST PAS RESPONSABLE POUR TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE DE TOUT UTILISATEUR. VOTRE SEUL RECOURS À VOTRE INSATISFACTION AVEC CE SITE EST DE CESSER D'UTILISER LE SITE. SI VOTRE UTILISATION DU MATÉRIEL PROVENANT DU SITE REQUIERT DES SERVICES DE RÉPARATION, CORRECTION OU RÉCUPÉRATION DE L'ÉQUIPEMENT OU DE DONNÉES, VOUS ASSUMEZ TOUS LES COÛTS DE CEUX-CI. SI LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT SONT RECONNUES COMME ÉTANT INVALIDES, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DE VALORYZ POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU ACTION DE QUELQUE QUE NATURE QUE CE SOIT LIMITÉ À LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
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Dispositions générales
a. Loi et juridiction applicables
VALORYZ opère son Site depuis la ville de Montréal, Québec, Canada. Ces Conditions d'utilisation, le Site, toute utilisation du Site et leur interprétation, exécution, validité et application sont gouvernées par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables, s'il y lieu. VALORYZ ne fait aucune représentation que les Services de VALORYZ offerts sur le Site sont appropriés ou disponibles dans les autres provinces ou territoires autres que ceux du Canada. Ceux qui choisissent d'accéder au Site depuis d'autres locations le font sur leur propre initiative et sont responsables du respect avec les lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.
b. Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est réputée être invalide, non écrite ou sans force exécutoire, une telle provision devra être réputée comme divisible et ne pourra pas affecter la validité et la force exécutoire de toutes autres dispositions restantes.
c. Arbitrage
Toute dispute, différend ou réclamation concernant l'interprétation, la performance, la validité, la force d'exécution ou l'effet de toute disposition ou d'une disposition de ces Conditions d'utilisation devra être référé à et être décidé par un arbitre seul (ci-après le « Tribunal d'arbitrage » ou l'« Arbitre ») en respectant la procédure suivante : Une partie qui entend soumettre une dispute au Tribunal d'arbitrage doit aviser l'autre partie de sa demande de renvoi à un arbitre seul approuvé par toutes les parties concernées, spécifier la question qui est litigieuse. Si les parties ne s'entendent pas sur le choix de l'arbitre seul dans un délai de quinze (15) de la date de l'avis, un arbitre seul doit être nommé par le juge en chambre de pratique du district judiciaire de Montréal, Québec. La sentence arbitrale sera définitive et sans appel et liera les parties et doit être rendue par l'Arbitre dans le meilleur délai possible. Les frais et les coûts de l'arbitrage doivent être partagés également entre les parties à moins que l'arbitre en décide autrement, à sa seule discrétion. L'arbitrage est sujet aux dispositions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile, dans la mesure où ces dispositions ne contreviennent pas avec ce qui est prévu ci-dessus. Certaines lois ne permettent pas l'arbitrage obligatoire pour les questions relatives aux consommateurs de sorte que les présentes dispositions pourraient ne pas s'appliquer à vous. Si c'est le cas, le litige doit être soumis à la cour qui a compétence au Québec et qui siège dans le district de Montréal, Québec.
d. Injonction
Malgré la clause d'arbitrage précédente ou toute autre disposition des Conditions d'utilisation, VALORYZ a le droit de demander et d'obtenir toute injonction, provisoire, intérimaire ou permanente auprès d'un tribunal de la juridiction compétente afin de protéger ses marques de commerce ou toute autre propriété intellectuelle ou information confidentielle, ou pour préserver le statu quo en attendant l'arbitrage.
e. Changement aux Conditions
VALORYZ se réserve le droit de modifier ou modifier toute section de ces Conditions d'Utilisation à tout moment et pour toute raison en mettant à jour cette page. Nous recommandons de visiter cette page de façon périodique pour revoir les Conditions d'utilisation.
f. Intégralité de l'Entente
Ces Conditions d'utilisation avec toute autre entente, termes ou conditions incorporées ou référées dans les présentes constituent l'intégralité de l'entente entre vous et VALORYZ en conformité avec l'utilisation du Site et toute transaction effectuée sur ou à partir du Site et son contenu et remplacent et ententes ou conventions antérieures (qu'elle soit électronique, verbale ou écrite) concernant le sujet des présentes.
g. Autres dispositions
Toutes les dispositions de ces Conditions d'utilisation qui peuvent raisonnablement survivre la résiliation ou la révocation de cette entente survivent, même si l'entente est annulée ou résiliée pour quelque que raison que ce soit.
Les titres des présentes sont insérés pour la commodité et pour référence seulement et n'affectent pas l'interprétation des Conditions d'utilisation.
Tous les droits non expressément accordés par les présentes Conditions d'utilisation doivent être faits par écrit et doivent être considérés comme validement reçus lorsqu'envoyés par courriel ou par courrier recommandé à l'adresse suivante :
VALORYZ évaluation d’entreprises inc.
412B, chemin Remick
Canton Stanstead, QC
J1X 3W4
Canada
info@valoryz.ca
Questions ou commentaires
Si vous avez des questions ou des commentaires, prière de nous envoyer un courriel.
a. Loi et juridiction applicables
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b. Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est réputée être invalide, non écrite ou sans force exécutoire, une telle provision devra être réputée comme divisible et ne pourra pas affecter la validité et la force exécutoire de toutes autres dispositions restantes.
c. Arbitrage
Toute dispute, différend ou réclamation concernant l'interprétation, la performance, la validité, la force d'exécution ou l'effet de toute disposition ou d'une disposition de ces Conditions d'utilisation devra être référé à et être décidé par un arbitre seul (ci-après le « Tribunal d'arbitrage » ou l'« Arbitre ») en respectant la procédure suivante : Une partie qui entend soumettre une dispute au Tribunal d'arbitrage doit aviser l'autre partie de sa demande de renvoi à un arbitre seul approuvé par toutes les parties concernées, spécifier la question qui est litigieuse. Si les parties ne s'entendent pas sur le choix de l'arbitre seul dans un délai de quinze (15) de la date de l'avis, un arbitre seul doit être nommé par le juge en chambre de pratique du district judiciaire de Montréal, Québec. La sentence arbitrale sera définitive et sans appel et liera les parties et doit être rendue par l'Arbitre dans le meilleur délai possible. Les frais et les coûts de l'arbitrage doivent être partagés également entre les parties à moins que l'arbitre en décide autrement, à sa seule discrétion. L'arbitrage est sujet aux dispositions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile, dans la mesure où ces dispositions ne contreviennent pas avec ce qui est prévu ci-dessus. Certaines lois ne permettent pas l'arbitrage obligatoire pour les questions relatives aux consommateurs de sorte que les présentes dispositions pourraient ne pas s'appliquer à vous. Si c'est le cas, le litige doit être soumis à la cour qui a compétence au Québec et qui siège dans le district de Montréal, Québec.
d. Injonction
Malgré la clause d'arbitrage précédente ou toute autre disposition des Conditions d'utilisation, VALORYZ a le droit de demander et d'obtenir toute injonction, provisoire, intérimaire ou permanente auprès d'un tribunal de la juridiction compétente afin de protéger ses marques de commerce ou toute autre propriété intellectuelle ou information confidentielle, ou pour préserver le statu quo en attendant l'arbitrage.
e. Changement aux Conditions
VALORYZ se réserve le droit de modifier ou modifier toute section de ces Conditions d'Utilisation à tout moment et pour toute raison en mettant à jour cette page. Nous recommandons de visiter cette page de façon périodique pour revoir les Conditions d'utilisation.
f. Intégralité de l'Entente
Ces Conditions d'utilisation avec toute autre entente, termes ou conditions incorporées ou référées dans les présentes constituent l'intégralité de l'entente entre vous et VALORYZ en conformité avec l'utilisation du Site et toute transaction effectuée sur ou à partir du Site et son contenu et remplacent et ententes ou conventions antérieures (qu'elle soit électronique, verbale ou écrite) concernant le sujet des présentes.
g. Autres dispositions
Toutes les dispositions de ces Conditions d'utilisation qui peuvent raisonnablement survivre la résiliation ou la révocation de cette entente survivent, même si l'entente est annulée ou résiliée pour quelque que raison que ce soit.
Les titres des présentes sont insérés pour la commodité et pour référence seulement et n'affectent pas l'interprétation des Conditions d'utilisation.
Tous les droits non expressément accordés par les présentes Conditions d'utilisation doivent être faits par écrit et doivent être considérés comme validement reçus lorsqu'envoyés par courriel ou par courrier recommandé à l'adresse suivante :
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